Déclaration sur la protection des données

Traitement des données sur cette page Internet

Toute visite de page Internet entraîne le prélèvement et l'échange de données. Le Ministère de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg prélève et stocke automatiquement les données transmises à notre serveur par votre navigateur. Il s'agit de:

  • Type et version de votre navigateur Internet,
  • Système d'exploitation utilisé,
  • Page appelée,
  • Page visitée précédemment (Referrer URL),
  • Heure de la requête au serveur,
  • Quantité de données transmises.

Le Ministère de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg évalue uniquement les données à des fins statistiques afin de mesurer la demande suscitée par les sites Internet. Le Ministère d'Etat du Bade-Wurtemberg n'a aucune possibilité d'attribuer ces données à une personne particulière. Il n'y a pas de regroupement de ces données avec d'autres sources de données. Les numéros IP sont saisis pour la durée de la visite afin de répondre aux requêtes et ne sont pas stockés au-delà de la fin de la visite. Les données mises au protocole pour accéder à l'offre Internet ne sont transmises à des tiers que dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ou par une décision de justice ou si leur transmission dans le cas d'attaque de la structure Internet du Ministère de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg est indispensable pour permettre les poursuites judiciaires ou pénales. Il n'y a pas d'autre cas de retransmission.

Transmission de données personnelles et non personnelles à des tiers

Une inscription sur le site de paiement du Land en indiquant des données personnelles n’est pas nécessaire. Nous transmettons les données que nous consignons lors de l’accès au site de paiement du Land à des tiers uniquement dans la mesure où nous y sommes obligés par la loi ou par une décision du tribunal ou la transmission est nécessaire en cas d’attaques sur l’infrastructure Internet du Ministère de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg dans le cadre de poursuites judiciaires ou pénales. Vos données ne sont pas transmises à d’autres fins commerciales ou non commerciales. Afin de traiter les procédures de paiement, nous transmettons les informations suivantes à la plateforme de paiement électronique « ePayBL » (E-Payment Plattform Bund-Länder) exploitée par le service communal du traitement d’informations de Baden-Franken (Komm.ONE (AöR)):

  • le montant à régler,
  • la date d’échéance,
  • le numéro de référence,
  • un texte descriptif pour la comptabilité ainsi
  • d’autres informations techniques qui ne dépendent pas du prélèvement.

ePayBL effectue une redirection vers le prestataire de services de paiement sélectionné. Actuellement, il s'agit de Mastercard, Visa et PayPal. La saisie des données nécessaires pour l’autorisation du processus de paiement s’effectue via le portail en ligne du prestataire de services de paiement sélectionné. Le site de paiement du Land n’enregistre pas les données indiquées qui sont transmises à ePayBL par le site de paiement du Land.

Utilisation de cookies

Pour la régionalisation sur le site de paiement du Land, des cookies de session sont utilisés. Ces derniers ne collectent pas de données personnelles. Les cookies sont des fichiers texte qui sont enregistrés en local dans la mémoire du navigateur web sur l’ordinateur utilisé pendant la session. Si vous avez désactivé les cookies, cela peut avoir des conséquences sur le bon fonctionnement du site de paiement.

Protection des mineurs

Les mineurs âgés de moins de 18 ans ne doivent pas utiliser le site du paiement du Land sans l’autorisation des parents ou des responsables légaux. Nous ne demandons pas de données personnelles à des enfants et adolescents. En connaissance de cause, nous ne collectons pas ces données et ne les transmettons pas non plus à des tiers.

Liens vers des sites internet d’autres fournisseurs

Le site de paiement du Land contient des liens vers des sites internet d’autres fournisseurs. Nous n’avons aucune influence sur le respect de la politique de confidentialité par ces fournisseurs.

Protection des données

Le traitement électronique des données s’effectue exclusivement à votre demande. L’administration régionale du Land Baden-Württemberg protège vos données contre une utilisation non autorisée selon l’état disponible de la technique. En utilisant le site de paiement du Land, vous acceptez le traitement nécessaire de vos données. Vous êtes tenu(e) de ne pas procéder à des activités qui entraînent une faute intentionnelle ou une négligence grave de votre part et qui portent atteinte au bon fonctionnement du site de paiement du Land.

Module de protection des données E-Payment (ePayBL)

Description et étendue du traitement des données

Pour l'intégration des systèmes de paiement dans nos services en ligne, nous utilisons une solution de paiement du prestataire de services informatiques municipaux Komm.ONE (AöR) et que des services des sociétés S Public Services GmbH et PayPal en tant que prestataires de services de paiement (PSP). Grâce aux interfaces avec leurs systèmes, la connexion de nos services en ligne aux modes de card de crédit et PayPal est sécurisée pour nous.

Sur les systémes Komm.ONE, seules les données de base client, si requises et transmises par la procédure de spécialiste correspondante, sont recueillies et transmises à la PSP. Ces données ne sont stockées que tant qu'elles sont nécessaires au bon déroulement de la transaction de paiement. Selon le mode de paiement, les données suivantes seront transmettre à S Public Services GmbH, puis au système de paiement respectif et à son fournisseur de services, ou à PayPal pour le traitement des paiements.

  • Nom et prénom,
  • IBAN,
  • Adresse e-mail.

De plus amples informations peuvent être trouvées dans les termes et conditions de S Public Services GmbH (www.s-publicservices.de) et PayPal Europe (www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacy-prev).

Base juridique pour le traitement des données

Base juridique pour le traitement des données et le transfert des données vers les tierce parties susmentionnées est l'article 6, paragraphe 1, lit. b DSGVO. En outre, l'article 6, paragraphe 1, lit. f DSGVO Base juridique pour le traitement des données.

Objet du traitement des données

La transmission et le traitement des données est nécessaire pour effectuer le paiement des frais engagés par vous dans le cadre d'une transaction de service en ligne avec le mode de paiement choisi et pour ainsi compléter la transaction. La connexion de nombreuses méthodes de paiement différentes est complexe et coûteuse. Par conséquent, nous utilisons des fournisseurs de services professionnels pour la connexion technique, dans laquelle nôtre intérêt légitime dans le traitement des données par la S Public Services GmbH et PayPal Europe sous l'art. 6 par. 1 lit. f DSGVO est justifiée.

Durée de stockage

Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif de leur collecte. Pour les données susmentionnées c’est le cas, si le contrat est réglé et il n'y a pas de demandes de remboursement non résolues, par conséquent, après la garantie légale ou garantie délais accordés. Sous réserve de périodes de conservation légales au-delà de cette date, les données seront supprimées.

Possibilité d'opposition et de retrait

La collecte de données pour fournir le site et le stockage des données dans des fichiers journaux est essentielle pour le fonctionnement du site. Il n'y a donc aucune possibilité de contradiction de la part de l'utilisateur.

Des informations sur vos données sur ePayBL peuent commander à l’adresse e-mail suivante: epayment@komm.one.

Comment puis-je obtenir des renseignements sur mes données?

Vous avez le droit de demander à tout moment des renseignements gratuits sur les données personnelles vous concernant qui ont été enregistrées. Pour cela, veuillez utiliser les possibilités de contact indiquées ci-dessous.

Quelle est l’autorité de surveillance compétente pour la protection des données?

L’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données est le responsable régional de la protection des données dans le Land Baden Württemberg. Il est joignable à l’adresse suivante : www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de.

Puis-je m’adresser au responsable administratif en matière de protection des données?

Vous pouvez vous adresser à tout moment à notre responsable administratif en matière de protection des données. Pour cela, veuillez utiliser l’adresse e-mail: Datenschutzbeauftragter@im.bwl.de.

Comment pouvez-vous nous contacter?

Ministère de l’Intérieur du Bade-Wurtemberg

Willy-Brandt-Straße 41
70173 Stuttgart

E-Mail: service-bw@im.bwl.de (support service)


Ce document est une traduction de la Déclaration sur la protection des données en allemand. Nous ne garantissons pas l'exhaustivité et l'exactitude de cette traduction. Pour cette raison, seul le document allemand original est juridiquement contraignant.